Intervention de Françoise Férat

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui a été étudiée selon la procédure de législation en commission, peut sembler technique. Néanmoins, elle est essentielle pour les élus locaux, qui attendent de nous des décisions clarifiant le droit, simplifiant les règles d’urbanisme et encourageant l’amélioration du cadre de vie.

La situation actuelle en matière de règlements locaux de publicité intercommunaux – l’examen de cette proposition de loi le rappelle – résulte de l’empilement de lois successives, votées majorité après majorité, souvent rapidement, généralement pour satisfaire de grands enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, mais rarement pour simplifier la vie des élus locaux.

Pas moins de trois lois successives ont touché aux règles d’urbanisme. Ces textes, parfois contradictoires, ont surtout contraint les communes et les intercommunalités à s’adapter, comme elles le pouvaient, dans des délais difficiles à tenir. La question des RLP, traitée aujourd’hui, en est une conséquence et une illustration. Nous sommes arrivés à un état d’insécurité juridique très fort, en raison de délais incohérents ou intenables, eu égard aux procédures d’élaboration de ce type de documents.

Si l’on ne peut que souscrire, sur le fond, à ce texte, celui-ci doit nous rendre collectivement – tant le Gouvernement que le Parlement – conscients des conséquences de nos décisions. Les élus locaux sont épuisés par les changements de règles, ils sont inquiets pour l’avenir et ils se sentent exposés par les responsabilités qui pèsent sur eux.

En commission, la question des recettes des publicités a été posée. Elle me semble légitime. Là encore, prenons garde à ne pas pénaliser indirectement les recettes communales qui subissent, elles aussi, une instabilité permanente.

Sur le fond du sujet abordé – les règlements locaux de publicité –, la question de l’aménagement de nos communes se pose. On n’établit pas des règles locales pour le plaisir de la contrainte ; on le fait surtout pour la préservation des paysages, de l’environnement, de l’aménagement du territoire, des entrées de ville et de l’harmonie de nos communes. Vous connaissez tous ici mon attachement aux questions relatives au patrimoine et à sa protection. Nous devons aider les élus locaux à acquérir des outils qui leur permettent d’assurer ces objectifs essentiels.

On parle beaucoup d’environnement dans l’actualité, et le sujet que nous traitons ici en fait pleinement partie, au titre de la pollution visuelle et de la protection du patrimoine.

Dans une vie antérieure, lorsque je présidais le parc naturel régional de la Montagne de Reims, j’ai participé à la création et à l’élaboration d’une charte et d’un règlement pour les publicités, enseignes et préenseignes, afin d’améliorer la qualité des paysages de nos communes. Rapidement, ce travail a été une référence pour les autres parcs régionaux, sur laquelle ceux-ci ont pu s’appuyer pour élaborer leur règlement de publicité.

Les publicités, enseignes et préenseignes, sont soumises à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format, et faire l’objet de déclarations ou d’autorisations préalables en mairie ou en préfecture.

Le règlement local de publicité, qu’il soit communal ou intercommunal, est un acte volontariste, destiné à encadrer ces conditions d’installation, et les adapter au territoire communal ou intercommunal. En zone rurale, il faut souvent trouver un équilibre entre protection visuelle et désenclavement, donc attractivité économique ou commerciale.

Ainsi, la question des enseignes et préenseignes, annonçant les restaurants traditionnels de nos communes, pose souvent question. Un équilibre a été retrouvé ; il permet de mettre en avant les activités liées également aux produits locaux. C’est un bon compromis, qu’il ne faudrait pas déstabiliser.

Les RLP sont un bon outil, à condition de laisser les élus s’en emparer. Chaque collectivité peut d’ailleurs se faire conseiller, notamment pour aménager ses entrées de ville ; je crois que c’est essentiel.

Après avoir salué le travail toujours efficace de notre rapporteur, je vous confirme le vote naturellement favorable des sénateurs du groupe Union Centriste pour ce texte.