Intervention de François Patriat

Il faut donner à nos forces de police et de gendarmerie, tout d’abord, et aux juges, ensuite, les moyens d’intervenir avec efficacité.

C’est sur ce point et seulement sur celui-ci que j’exprime quelques réserves sur cette proposition de loi, dans sa rédaction actuelle. Qui trop embrasse mal étreint : cette expression chère à Jean-Noël Cardoux est sans doute la parfaite illustration de ce texte, qui ne donne pas une définition assez stricte au regard de l’exigence constitutionnelle de précision et de clarté de la loi pénale.

L’autre volet des critiques de la commission des lois me semble plus discutable, car je ne crois pas que, en l’état du droit, les dispositions législatives existantes soient suffisantes pour réprimer efficacement la majorité des infractions visées.

Il n’est pas envisageable de ne pas donner les moyens à une police rurale unifiée et départementalisée, avec d’ici peu, grâce à la future loi Lecornu, un renforcement des prérogatives des maires en termes de police, et de ne pas renforcer la surveillance et la répression contre les actions, obstructions, intrusions et menaces en tout genre.

Si nous ne le faisons pas, nous allons au-devant de réactions incontrôlées de la part de citoyens pratiquant des activités légales et qui, ne se sentant plus défendus, auront envie de se faire justice eux-mêmes, ce qui serait la pire des situations.

Pour ma part, je considère que cette proposition de loi va franchement dans le bon sens, …