Intervention de Guillaume Chevrollier

Nous y sommes, en dépit du dérèglement climatique, qui brouille le rythme des saisons et fait désormais jaunir les feuilles en été.

Nous vivons en effet à une époque où il faut savoir réaffirmer les évidences et où l’on ne peut le faire parfois sans risquer gros.

La proposition de loi que nous examinons prévoit d’étendre le délit d’entrave, afin de pouvoir sanctionner toute action qui empêcherait l’exercice d’une liberté ou d’une activité autorisée par la loi. Aujourd’hui, en effet, nous devons légiférer pour sanctionner ceux qui entravent une liberté ou une activité légale et protéger ceux qui exercent cette activité légale. On marche sur la tête !

Je remercie donc Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi, qui, par ce texte, rappelle deux évidences qui sont au fondement de notre démocratie : que la liberté commence là où s’arrête celle des autres et que la France est un État de droit. Cela signifie que, dans notre pays, on ne doit pas pouvoir empêcher ce qui est autorisé.

Deux actions légales sont visées de manière de plus en plus récurrente : l’élevage et les activités de boucherie, mais aussi, plus largement, toutes les activités liées au monde rural. Dans mon département, je suis régulièrement interpellé par des éleveurs ou des exploitants victimes d’intrusions dans leur exploitation agricole par des individus ou des associations anti-viande, notamment.

Non seulement ces activistes sont pris en flagrant délit de violation de propriété et de non-respect des règles de biosécurité, mais ils font du mal à nos éleveurs et à notre agriculture. Or c’est grâce à nos éleveurs que la France est encore une puissance agricole de premier plan, représentant à elle seule 17 % de la production européenne.

Je rappelle que, dans chaque filière agricole, il y a des hommes et des femmes qui font bien leur travail et qui ont à cœur de nourrir la population. J’ajoute que nos éleveurs ont engagé de réels efforts pour améliorer le bien-être animal et mettre en œuvre un certain nombre d’avancées.

Sur le terrain, monsieur le secrétaire d’État, la situation est tendue. Certains agriculteurs, excédés, menacent d’intervenir eux-mêmes en séquestrant les individus. Imaginez les drames qui pourraient advenir ! Nous devons donc tout faire pour protéger les agriculteurs et éviter qu’ils ne se fassent justice eux-mêmes, au risque d’être par la suite eux-mêmes condamnés.

Comme l’a indiqué l’auteur de la proposition de loi, les actes d’intimidation concernent toutes les activités liées au monde rural. Nous devons donc enrayer la montée en puissance de ces pratiques et poursuivre leurs auteurs avec fermeté. Le monde rural ne saurait être victime d’intimidations sans protection de notre part. Il nous faut agir.

En tant que législateur, nous sommes les garants des droits et des libertés de valeur constitutionnelle. À ce titre, il apparaissait fondamental qu’une clarification juridique soit apportée, pour mieux définir le délit d’entrave et permettre des poursuites au civil et au pénal. La présente proposition de loi repose donc sur le constat que si les interdictions sont en règle générale assorties de sanctions, le législateur réprime plus rarement le fait de faire obstacle à ce que la loi autorise.

En l’état, il semble que, dès lors qu’aucune effraction n’est constatée, les intrusions ne sont pas pénalisables. L’article 431-1 du code pénal sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les peines étant aggravées en cas de violences ou de dégradations, les entraves à l’exercice de certaines libertés, précisément désignées par la loi. Il s’agit des libertés d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation.

L’objectif est de pouvoir sanctionner, par exemple, des blocus, des interruptions de représentations, des invasions de terrains rendant impossible pour les élèves l’accès à leur établissement, les actions qui empêchent des commerçants de vendre leurs produits, des consommateurs d’en acheter, ou encore des spectateurs d’assister à un spectacle.

L’article unique du texte prévoit ainsi de modifier la définition du délit d’entrave.

Mes chers collègues, le groupe Les Républicains votera majoritairement en faveur de ce texte. Je vous invite à faire de même. Là où la liberté dans notre pays est menacée, il est de notre responsabilité de la protéger.