Intervention de Laurent Nunez

Je partage bien évidemment l’objectif de l’auteur de cet amendement, qui vise des situations bien particulières, à savoir les intrusions dans des exploitations agricoles.

Toutefois, si l’amendement n° 1 rectifié n’était pas retiré, j’émettrais un avis défavorable, pour la bonne et simple raison que la jurisprudence judiciaire interprète de manière très large la notion de violation de domicile et y inclut les locaux professionnels.

Nous n’avons pas d’exemples de jurisprudences concernant des exploitations agricoles, même si les intrusions constituent malheureusement un phénomène bien réel, mais nous en avons concernant des bâtiments industriels. On le voit, la notion de voies de fait, par exemple, est assez largement retenue par le juge, a fortiori quand des photos ou des films sont réalisés. Le droit en vigueur permet donc déjà de sanctionner le délit qu’est la violation de domicile.

Notez également – M. le rapporteur le soulignait – la difficulté de spécifier des types d’intrusion selon le type de bâtiment. Il serait difficile de différencier les bâtiments agricoles des autres.

Enfin, comme le président de la commission des lois le rappelait, une intrusion avec des dégradations et des violences donne a fortiori matière à action pénale.

Monsieur le rapporteur, l’instruction de février 2019 adressée par la Direction des affaires criminelles et des grâces à l’ensemble des parquets visait principalement les mouvements antispécistes, animalistes, et rappelait les infractions sur lesquelles ces actions pouvaient être réprimées, allant de la pénétration dans les abattoirs à l’empêchement d’activité, en passant par les entraves à l’activité de bouchers.

Le champ était très large. Les actions de fauchage volontaire et autres n’étaient pas visées par cette instruction, mais je vous confirme que celles-ci constituent bien un délit au titre des dégradations ; elles ont déjà donné lieu à des condamnations. L’infraction de destruction en réunion est ainsi passible d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Les parquets y sont sensibilisés.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.