Intervention de Vincent Delahaye

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Prince, Cardoux, Luche et Janssens, Mmes Guidez et Billon, MM. Longeot et Moga, Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mmes Richer, Gruny et Sittler, M. Courtial, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Reichardt, Charon, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Lopez, MM. Saury, Duplomb, Brisson et J.M. Boyer, Mme Puissat, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Médevielle et Rapin, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Bizet et Mayet, Mme Chauvin, MM. Canevet et B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Calvet, Détraigne, Henno, Louault, Piednoir et Gremillet, Mme Bruguière et MM. Savary, Milon, H. Leroy et Chaize, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;

b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ;

c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».

La parole est à M. Jean-Paul Prince.