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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 1er octobre 2019 à 14h30
Répression des entraves à des libertés des évènements et des activités autorisés par la loi — Article unique, amendement 4
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Harribey, MM. Sueur, Kanner, J. Bigot, Durain et Fichet, Mme de la Gontrie, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion » ;
b) La seconde occurrence des mots : « d’entraver » est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction ou d’intrusion ».
La parole est à Mme Laurence Harribey.
