Intervention de Laurent Nunez

Le Gouvernement prend acte de la volonté constructive et des efforts rédactionnels qui ont été apportés au texte par l’amendement présenté par M. Prince.

Je le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage l’objectif qui est le vôtre de contrer ce type d’entrave. J’ai rappelé, dans mon propos liminaire, l’action des services de gendarmerie et de police, mais aussi celle de la justice et des services de renseignement, qui ont été orientés sur ces objectifs, ce qui est nouveau. Nous agissons donc de façon résolue, ferme et déterminée pour mettre un terme à ces actes que nous condamnons tous.

Même en prévoyant que l’entrave peut résulter d’actes d’obstruction et d’intrusion, les éléments constitutifs de l’infraction restent imprécis et paraissent donc contraires au principe de la légalité des délits et des peines. La jurisprudence indique d’ailleurs que le délit d’entrave est suffisamment défini par les termes de « violences » ou de « voies de fait ».

De surcroît, la création d’un délit d’entrave pour certaines activités économiques, comme le vise l’amendement, n’est pas forcément cohérente, puisqu’il existe déjà un délit d’entrave à l’exercice de la liberté du travail. La disparition de toute référence à des actes précis pour caractériser l’entrave apparaîtrait donc également contraire à la Constitution.

Cette modification ne semble par ailleurs pas nécessaire, dans la mesure où le droit positif punit déjà les troubles auxquels cet amendement tente de répondre.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.