Intervention de Jean Bizet

J’étais cosignataire de l’amendement de Laurent Duplomb, dont je comprends tout à fait le retrait à la suite des explications du président et du rapporteur de la commission des lois. J’avais lu également les extraits du débat en commission des lois, et je souscris au fait que ces exactions sont déjà prises en compte dans la législation.

Toutefois, je suis surpris des propos de M. le secrétaire d’État, qui évoque des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour des destructions de cultures…

Monsieur le secrétaire d’État, le tribunal correctionnel de Marmande, le 16 novembre 2010, a relâché 84 des 86 individus qui avaient détruit des parcelles. Il n’a condamné certains d’entre eux qu’à deux mois d’emprisonnement avec sursis et 50 euros d’amende. À force de minimiser le niveau des amendes et les peines d’emprisonnement réclamées par le parquet et décidées par les tribunaux, on confère aux auteurs d’exactions une quasi-impunité !

J’étais le rapporteur de la transcription en droit national de la directive 2001/18/CE et, quelques années plus tard, en 2008, de la loi de coexistence des cultures, prévoyant des peines de 75 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement.