Intervention de Laurence Harribey

On peut souscrire à la nécessité de préciser l’entrave, mais pas à la création de nouvelles qualifications pénales.

Ces nouvelles qualifications visent des atteintes aux activités commerciales, artisanales ou agricoles exercées dans le cadre légal, cela va de soi, ainsi que des actes d’obstruction, sans plus de précisions, ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir.

Or ces nouvelles qualifications ne nous paraissent pas s’imposer, car elles peuvent déjà être poursuivies sur le fondement de l’article 431-1 du code pénal protégeant la liberté du travail et la liberté d’association. En effet, une activité sportive s’exerce dans le cadre d’une association et une pratique professionnelle dans celui de la liberté du travail.

En multipliant les spécificités et les qualifications, on aboutira à un inventaire à la Prévert sans jamais parvenir à tout inclure. Cela ne nous semble guère judicieux. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, dans sa très grande majorité, ne votera pas cet amendement. Quelques-uns d’entre nous s’abstiendront.