Intervention de Bruno Le Maire

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er octobre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mm. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances gérald darmanin ministre de l'action et des comptes publics et olivier dussopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je vais revenir sur le contexte global dans lequel s'inscrit ce PLF ainsi que sur les choix politiques cohérents qui ont été les nôtres depuis 2017.

Nous assistons tout d'abord à un risque de fort ralentissement de l'économie mondiale, en raison notamment de multiples tensions : tensions commerciales croissantes entre les États-Unis et la Chine, tensions dans la région du Golfe et tensions en Europe avec le risque d'un Brexit sans accord.

De plus, la nouvelle donne économique que nous connaissons depuis plusieurs mois en Europe, inédite, conjugue ralentissement économique, croissance faible, taux d'inflation en-dessous de la cible de la Banque centrale européenne (BCE) et taux d'intérêt faibles voire négatifs. Cela impose des réponses nouvelles et des réflexions sur la meilleure manière de réagir.

Les choix que nous avons faits sont de trois ordres.

D'abord, contrairement à ce que j'entends beaucoup dire, nous maintenons une politique de l'offre. Je ne laisserai pas passer les critiques qui affirment que nous renoncerions à une telle politique, qu'il y aurait un tournant. Il suffit de regarder ce qui est fait pour les entreprises : un milliard d'euros de baisses d'impôts supplémentaires l'an prochain !

La poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS) touchera toutes les entreprises. C'était une demande légitime des entrepreneurs, aussi bien dans les entreprises faisant plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires que dans les PME. Dès 2020, l'IS diminuera, même si nous avons tenu à distinguer les très grandes entreprises, qui verront leur taux passer de 33,3 % à 31 %, des entreprises plus modestes qui, elles, bénéficieront d'une baisse plus significative de 33,3 % à 28 %. Il baissera bien pour toutes les entreprises : c'est le propre d'une politique de l'offre - et nous avons confirmé sa trajectoire de baisse vers 25 % en 2022 pour toutes les entreprises sans exception. De même, nous avons refusé les différentes propositions de modification du crédit d'impôt recherche (CIR) car nous estimons qu'il concourt à l'attractivité de la France et que, même si ce dispositif peut être encadré pour les frais de fonctionnement, nous ne voulons pas toucher à son coeur, parce qu'il permet aux entreprises d'investir, d'innover et d'être compétitives. Nous avons également maintenu l'intégralité des allégements de charges ; alors que certains économistes nous vantaient l'efficacité supérieure des allégements de charges en biseau - car l'effet décroit à partir d'un certain niveau de salaire - nous avons estimé que revenir sur les allégements de charges serait lancer un message négatif pour les entrepreneurs en donnant l'impression que, pour la compétitivité-coût, le contrat a été rempli. Or ce n'est pas du tout notre analyse : nous estimons qu'il faut maintenir l'intégralité des allégements de charges pour les entreprises. Ajoutez encore tous les dispositifs de la loi Pacte, notamment sur les seuils sociaux, la transmission des entreprises ou l'actionnariat salarié, et vous verrez que les éléments-clé d'une politique de l'offre sont confirmés dans ce budget.

Je regrette que les analystes étrangers reconnaissent davantage l'attractivité de la France que les organisations patronales. Nous estimons, comme les premiers, que nous faisons le nécessaire pour l'améliorer.

Le deuxième choix politique que nous faisons est celui du rétablissement de nos finances publiques. Nous tenons compte, bien entendu, de la nouvelle donne économique, avec des taux d'intérêt faibles, voire négatifs. Si l'impact de ces taux bas sur la charge de la dette, positif, se chiffre en milliards d'euros, je veux être très clair sur le fait qu'il n'est pas question pour nous de laisser filer l'endettement public. Celui-ci a dérapé au cours des dix dernières années de plus de 30 points, passant de 64 % à 98 % du PIB.

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