Intervention de Vincent Eblé

Merci pour ces exposés liminaires très éclairants.

Le Gouvernement conduit évidemment sur ces questions un travail permanent. Notre commission des finances s'efforce de produire également un certain nombre de travaux d'analyse et de réflexion. En particulier, comme vous le savez sans doute, nous menons une évaluation de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Nous remettrons nos conclusions devant la commission des finances le 9 octobre prochain. Nous vous avions adressé un questionnaire le 23 avril dernier, puis une relance en juillet. Sur 54 questions, 29 réponses manquaient encore à ce jour, soit plus de la moitié - excusez du peu ! Malgré de très nombreux contacts, y compris des appels personnels à vos équipes - j'ai moi-même téléphoné à votre directeur de cabinet adjoint il y a une dizaine de jours - nous n'avons toujours pas eu de réponse de votre part, sur des données dont certaines - comme le rendement effectivement constaté de la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus soumis au PFU - sont pourtant purement factuelles. On me signale qu'un courriel serait arrivé aujourd'hui, je doute que ce soit un simple hasard...

Et nous avons découvert avec stupéfaction que le comité d'évaluation placé sous l'égide de France Stratégie, qui travaille sur le même sujet, a bénéficié de certaines informations que nous vous demandons depuis près de six mois. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a, par exemple, rédigé pour ce comité une contribution entière sur l'évolution des départs à l'étranger des redevables de l'ISF, alors que nous avons sans succès demandé un simple tableau de chiffres sur ce point !

Le Gouvernement entend-il réellement fournir aux parlementaires les informations dont ils ont besoin pour travailler ? Ou considère-t-il le Sénat comme une chambre d'enregistrement, vouée à attendre que les dispositions arrivent du Gouvernement quand elles sont prêtes et à les valider par un vote ? Vous semble-t-il normal que la représentation nationale soit moins bien traitée que les experts de tel ou tel comité d'évaluation ? Il ne s'agit de rien moins que d'une juste application des dispositions de la loi organique sur les lois de finances.

Sur un tout autre point, le Gouvernement communique très largement sur le fait que le pouvoir d'achat des ménages va augmenter de 9 milliards d'euros l'an prochain grâce aux nouvelles baisses des prélèvements obligatoires. Cette présentation est toutefois légèrement trompeuse, ou tronquée, puisque ces baisses de prélèvements s'accompagnent souvent de diminutions de prestations sociales. Le Gouvernement propose d'ailleurs une nouvelle fois, à l'article 67 du PLF, de sous-revaloriser les prestations sociales en limitant à 0,3 % la progression des aides personnelles au logement (APL) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), conduisant ainsi une véritable politique du rabot qui l'amène à diminuer les prestations en terme réels pour les personnes qui ne bénéficieront pas de la réforme du barème de l'IR. Cela amputera le pouvoir d'achat des plus modestes. Est-ce vraiment en réduisant les revenus réels de ces personnes que l'État doit aller chercher les ressources qui lui manquent ?

La CNIL vient de rendre un avis très sévère sur un article du PLF pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données à caractère personnel publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne. Elle rappelle qu'une telle expérimentation, dont il revient évidemment au législateur d'apprécier l'opportunité, doit s'accompagner de garanties fortes pour préserver les droits et libertés des personnes concernées. Quelle est votre réaction face à cette mise en garde ?