Intervention de Albéric de Montgolfier

Au cours des derniers mois, le texte sur les GAFA a abouti au Parlement, et nous avons tous pris connaissance de l'accord concernant Google. Sur ce dernier point, cela a été permis par deux amendements du Sénat, conservés en commission mixte paritaire, offrant la possibilité de transiger, alors même qu'il y avait un contentieux fiscal, et de conclure une convention judiciaire d'intérêt public. Sur la fraude, nous vous soutenons, notamment sur la fraude à la TVA sur l'Internet, sujet que nous avons soulevé depuis de nombreuses années, notamment avec Philippe Dallier.

Nous constatons une baisse historique des taux d'intérêt. Cela permet sans doute de repousser un peu le redressement des comptes publics. À l'automne 2017, la loi de programmation prévoyait une amélioration du solde public et une franche baisse de la dette. Or, contrairement à ces engagements, le solde public structurel ne s'améliore guère, et la dette approche les 100 % du PIB. Le ministre, qui en principe nous rassure, m'a plutôt inquiété, en rappelant l'ensemble des mauvaises nouvelles qui pourraient intervenir : crises commerciales, chocs pétroliers, ralentissement économique, Brexit... Quelles seraient les marges de manoeuvre de la France ? L'« arme monétaire » ne peut guère aller plus loin : beaucoup de cash a déjà été distribué sur l'Europe ! Et nous n'aurions aucune marge budgétaire, contrairement aux autres pays. La cigale française, après avoir dépensé pendant tout le quinquennat, ne se trouverait-t-elle pas dépourvue en cas de retournement et de crise ?

En 2007, nous étions au même niveau d'endettement que l'Allemagne, à 60 % du PIB. Depuis, l'Allemagne est descendue sous ce seuil maastrichtien, alors que nous approchons des 100 %. D'après les prévisions du FMI, l'écart d'endettement va représenter 48 points de PIB en 2022. Est-ce grave ? En tous cas, nous paierons des intérêts beaucoup plus élevés que les Allemands : 25 milliards d'euros de plus d'après le FMI. Comment expliquer que nous soyons ainsi à contre-courant de l'ensemble des pays d'Europe, qui - y compris le Portugal, l'Espagne ou la Grèce - ont réussi à se désendetter ? Y a-t-il une spécificité française qui justifie que nous soyons le pays qui continue à s'endetter alors que les autres se sont désendettés ?

Pour une meilleure maîtrise des dépenses publiques, on nous avait annoncé un chiffre de 50 000 suppressions d'emplois par l'État. En matière de service public, la qualité me semble préférable à un fétichisme du chiffre. Mais, dans le budget pour 2020, le nombre d'équivalents-temps plein (ETP) pour l'État augmente de 122 ! Et seuls 47 ETP sont globalement supprimés. Concrètement, l'effort va donc reposer uniquement sur les collectivités locales.