Intervention de Philippe Dallier

Je souhaite vous interroger sur le logement et le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS). Vous allez mettre en oeuvre les mesures issues d'un accord entre l'État, les bailleurs sociaux et Action Logement, au terme de la fameuse clause de revoyure. La Caisse des dépôts et consignations vient de publier une étude sur les perspectives du logement social. Elle estime que l'endettement des bailleurs sociaux va passer de 160 milliards à 300 milliards d'euros d'ici 20 ans. Les bailleurs sociaux devraient ainsi pouvoir produire 100 000 logements par an, ce qui peut paraître peu puisque l'on a parfois produit 120 000 voire 130 000 logements certaines années. Et encore faut-il espérer que les taux d'intérêt ne montent pas trop - nul ne peut l'affirmer -, que les regroupements des bailleurs se passent dans de bonnes conditions et que les ventes de logements sociaux atteignent le niveau de 17 000 ou 18 000 logements par an, c'est-à-dire le double du volume actuel... Pourquoi ne pas rétablir l'APL Accession si l'on veut réellement parvenir à construire 100 000 logements chaque année ? Il s'agirait d'une dépense modeste mais avec un effet de levier important pour le secteur du logement social.

Le Gouvernement a décidé, alors qu'il avait signé un accord avec Action Logement - qui a beaucoup fait pour l'aider à sortir de l'ornière dans laquelle il se trouvait avec la RLS -, de ponctionner 500 millions d'euros dans les caisses de cette structure. Ce prélèvement sera-t-il ponctuel ou destiné à être reconduit chaque année ? Quel sera l'avenir du « 1 % Logement » ? Quelle est l'intention du Gouvernement ?

Ma dernière question concerne les exonérations de TFPB. En contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation, les communes vont récupérer la TFPB. Il en découle qu'une commune qui construira du logement social ou du logement intermédiaire n'aura pas de rentrée fiscale car les bailleurs sont exonérés de TFPB pendant 20 ou 25 ans. Si vous voulez soutenir la construction, secteur qui en a bien besoin, il est vital de supprimer cette perte pour les communes. L'État accorde des exonérations de TFPB mais, in fine, ce sont les communes qui les payent. Il importe de trouver une solution. Pourquoi pas une éventuelle péréquation entre communes ?