Intervention de Gérald Darmanin

Pour des raisons tenant à la fois à l'équilibre des comptes et à la sincérité des documents que nous examinons au Conseil des ministres et transmettons au Conseil d'État, nous avons gardé l'article 79 dans le projet de loi et nous le supprimerons par voie d'amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale. La mesure proposée aboutissait à une économie pour le budget du ministère du travail de 300 millions d'euros et à une dépense supplémentaire pour la Sécurité sociale de 180 millions d'euros, dans la mesure où les personnes qui n'auraient plus bénéficié de l'exonération spécifique sociale auraient bénéficié de l'exonération de droit commun de deux euros par heure pour l'emploi d'une aide à domicile. Il fallait aussi prendre en compte, l'année suivante, des dépenses fiscales supplémentaires pour l'État à cause de la hausse des crédits d'impôt provoquée par la hausse des revenus. Donc l'économie n'était pas de 300 millions d'euros, tandis que le montant des sommes en jeu reste modeste par rapport aux 12,7 milliards d'euros de la mission « travail ». L'équilibre du budget que nous vous présenterons, qui s'élève à environ 400 milliards de crédits, n'est donc pas remis en cause.

Monsieur Dallier, l'étude de la Caisse des dépôts et consignations repose sur certaines hypothèses. Elle prévoit d'abord un retournement de la conjoncture économique. Ensuite, elle prend des années différentes de celles que nous avons prises en compte pour calculer la RLS et la clause de revoyure, qui a d'ailleurs été acceptée par les acteurs du secteur. Enfin, elle envisage une hausse des taux d'intérêt, alors même que les banques centrales semblent valider nos hypothèses. J'ajoute qu'il est rare, l'année précédant des élections municipales, d'assister à une multiplication des permis de construire, dont l'effet serait de gêner les voisins. Cependant, j'entends votre préoccupation sur la construction de logements. La clause de revoyure a des avantages et des inconvénients, mais n'oublions pas l'action du Gouvernement. Nous avons ainsi, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, revu les taux d'intérêt pour l'épargne des Français, ce qui constitue un geste fort en faveur du logement. Nous baissons la TVA pour la construction de logements sociaux et prévoyons plusieurs clauses d'assouplissement pour favoriser les ventes, même si, en effet, l'ampleur des ventes et leur montant font partie des incertitudes pour les années qui viennent. En revanche, je ne partage pas votre analyse sur Action Logement qui dispose d'une trésorerie de 4 milliards d'euros. Son financement repose sur la perception d'un prélèvement obligatoire sur les entreprises. On a constaté, malheureusement, une sous-exécution d'Action Logement à l'égard de ses engagements. L'État est vigilant au conseil d'administration et lui a demandé de contribuer pour les APL - il s'agit des 500 millions d'euros que vous évoquez.

Je ne partage pas non plus votre point de vue, monsieur Karoutchi, et il me semble que vous avez confondu dans votre propos l'audiovisuel et l'audiovisuel public. La baisse de la redevance d'un euro est légitime. Un euro représente 25 millions d'euros de recettes. La redevance est une taxe affectée. Dès lors que l'on demande des économies à l'audiovisuel public à hauteur de 100 millions d'euros, dans le cadre d'une réforme conforme à l'engagement du Président de la République, deux scénarios sont possibles : soit on reverse l'excédent de redevance perçu dans les caisses de l'État, soit on amorce, de manière peut-être symbolique, une décrue du montant de cette redevance. Évidemment, la question de la fiscalité audiovisuelle sera posée. Jusqu'à présent, elle figurait sur l'avis d'imposition de la taxe d'habitation. Désormais elle figurera sur l'avis de l'IR. Le ministre de la culture réfléchit à la fiscalité de demain sur l'audiovisuel. La question de la publicité est différente. Elle sera abordée dans la loi sur l'audiovisuel public. Devons-nous accepter, pour le privé, la publicité géolocalisée par exemple ? En bref, notre politique audiovisuelle ne se résume pas à la baisse d'un euro de la redevance, mais le projet de loi de finances n'a pas pour objet de mener la réforme de l'audiovisuel public dans la mesure où une loi spécifique est en préparation. Simplement, comme la redevance est une taxe affectée, il importe de ne prélever que le montant nécessaire pour financer les besoins et pas davantage.