Intervention de Olivier Dussopt

S'agissant du calendrier de suppression de la taxe d'habitation, les 80 % de ménages qui en bénéficient contribueront cette année pour la dernière fois à hauteur d'un tiers, et ne paieront plus rien l'année prochaine. En 2021, les 20 % de contribuables restant paieront deux-tiers du montant, puis un tiers en 2022, puis plus rien en 2023.

L'État assure aux collectivités territoriales la montée en charge de la compensation jusqu'en 2023. Il n'y a pas de risque qu'il reverse moins que ce qu'il aura prélevé, car cela passera par le compte d'avance, mais aussi parce que, sur une période longue, l'évolution des valeurs locatives des communes est assez homogène. Le seul risque pèserait sur l'État lui-même, dans l'hypothèse où les valeurs locatives des communes sous-compensées augmenteraient beaucoup plus vite que les valeurs locatives des communes surcompensées. La clause de revoyure permettra de le mesurer.

Nous avons choisi de ne pas lancer tout de suite le chantier, important, de la révision générale des valeurs locatives. Celui-ci concerne en effet 48 millions de biens, avec des écarts importants, alors que notre priorité est de solidifier la réforme de la fiscalité locale pour une application intégrale en matière de recettes pour les collectivités en 2021.

En outre, nous souhaitons éviter une confusion, que certains cherchent à faire naître, tendant à présenter cette révision comme un moyen de financer la suppression de la TH par une explosion de la taxe foncière. Ce n'est pas le cas.

S'agissant de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, nous proposons, dans le projet de loi de finances, que les valeurs locatives de la TH concernant les seules résidences principales ne soient pas revalorisées forfaitairement en 2020, mais que seule l'évolution physique des bases soit prise en compte. La revalorisation forfaitaire ne s'appliquera que sur la taxe foncière et sur la TH applicable aux résidences secondaires.

L'impact de la modification du panier de recettes fiscales des collectivités sur le calcul du potentiel fiscal a été évoqué. Nous avons cet élément en tête, c'est pourquoi nous nous donnons un an pour déterminer si les modalités de calcul du potentiel fiscal peuvent être améliorées pour neutraliser l'effet que vous craignez ; si ce n'était pas le cas, nous pourrions alors adopter, dans le projet de loi de finances pour 2021, une disposition de neutralisation, afin de ne pas connaître en 2022 le même phénomène qu'en 2018.

S'agissant des simulations, M. Gérald Darmanin et moi vous avons adressé un courrier, monsieur le président, vous informant que nous avions donné instruction aux directeurs départementaux des finances publiques de les transmettre aux élus qui le souhaitent. M. le président du Sénat ayant souhaité avoir accès aux simulations de manière plus globale, le Premier ministre se chargera de les transmettre.

Monsieur Dallier, nous sommes conscients de la difficulté que pose l'exonération de taxe foncière sur les logements sociaux et intermédiaires, elle est en effet désincitative, mais à cet instant, je ne sais pas y répondre.

Monsieur Rapin, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu que des fonds soient alloués aux régions pour les aider à financer l'investissement dans les centres de formation d'apprentis (CFA), mais aussi des actions de solidarité. Le différentiel avec la taxe d'apprentissage sera financé dans le projet de loi de finances par l'attribution d'une part fixe de TICPE et d'un prélèvement sur recettes.

Enfin, sur les articles 47 et 48 qui visent à exonérer de l'impôt de production respectivement certains commerces ruraux et des commerces dans des centres-villes ou des territoires en opération de rénovation du territoire, cette exonération relève de la délibération des collectivités locales concernées. Dans cette configuration, le principe général est donc qu'aucune compensation n'est possible. Toutefois, en ce qui concerne l'article 47, le Premier ministre a annoncé devant le congrès des maires ruraux que nous envisagions de travailler par amendement pour prévoir une compensation à hauteur d'un tiers, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'agenda rural.