Intervention de Bruno Le Maire

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er octobre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mm. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances gérald darmanin ministre de l'action et des comptes publics et olivier dussopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Bruno Le Maire, ministre :

Monsieur Bocquet, les primes d'émission de la dette, versées par les acheteurs d'obligations de vieille souche dont le taux nominal est supérieur au taux de marché, sont évaluées à 3 milliards d'euros pour 2020.

S'agissant de la taxation des GAFA, nous tenons bon et nous l'appliquerons. Nous espérons toujours parvenir à un accord à l'OCDE, c'est en bonne voie, mais tant que celui-ci n'existe pas, nous appliquerons notre solution nationale.

Nous avons convenu avec les États-Unis que seul l'aboutissement des discussions à l'OCDE nous conduira à abandonner notre propre taxe. En outre, si cet accord devait prévoir une contribution inférieure à celle que nous appliquons, nous rembourserions la différence sous forme de crédit d'impôt.

Nous n'accepterons pas que des géants du numérique échappent à l'impôt sous prétexte qu'ils n'ont pas de présence physique, alors qu'ils ont nos clients, car c'est injuste économiquement et fiscalement inefficace.

Au-delà de la question fiscale, vont se poser des difficultés de contrôle monopolistique : ainsi, à notre sens, Libra n'a pas sa place en zone euro, car la vocation des entreprises privées n'est pas de concurrencer la capacité souveraine des États à frapper la monnaie. La question est grave : il s'agit de savoir si nous accepterons un jour que des entreprises multinationales se substituent à des États. J'y suis absolument opposé.

Madame Taillé-Polian, le rapport que vous évoquez conclut surtout qu'il est trop tôt pour apprécier les effets des mesures fiscales en question, mais que la fiscalité du capital en France était pénalisante.

Concernant le travail, notre objectif est de mieux valoriser l'activité, en particulier celle des personnes qui ont été particulièrement pénalisées par la crise de 2008 et dont les salaires sont peu élevés. Toutes les incitations que nous avons consacrées à aider le retour à l'emploi visent à compenser la faiblesse de revenus de ces très nombreux Français.

Enfin, s'agissant du CIR, je ne suis pas d'accord avec vous : les deux tiers de son montant bénéficient directement aux PME et aux ETI, qui pâtiraient le plus de son amoindrissement.

Monsieur Meurant, nous devons nous réjouir lorsque cela va mieux ! Nous nous en sortons mieux que la moyenne des pays européens, ce que les organismes internationaux saluent. Les efforts des Français donnent des résultats, nous avons un niveau de croissance supérieur à la moyenne de la zone euro, notre pays est le plus attractif, le moral de la population s'améliore. Il faut, certes, faire mieux, mais ne boudons pas notre plaisir pour nos concitoyens.

Monsieur Gabouty, en effet, comme les Allemands, nous avons un problème de taux d'épargne. Parmi les réponses concrètes que nous apportons, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté le plan d'épargne retraite, un nouveau produit fiscalement avantageux qui va se substituer à la myriade de produits existants afin de simplifier le marché. Les versements sont déductibles, avec un plafond à 10 %, offrant une incitation considérable à déposer de l'argent sur ce produit, lequel, de plus, est portable et offre la possibilité de libérer l'épargne quand on le souhaite, en capital ou en rente.

Nous avons ainsi révolutionné l'épargne retraite en France et nous visons les 300 milliards d'euros d'encours afin d'orienter l'épargne qui dort vers de l'épargne qui crée de l'activité et des emplois.

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