Intervention de Gérald Darmanin

S'agissant de la taxe sur les yachts, le chiffre de 10 millions d'euros n'a jamais été évoqué par le ministère et ne figure pas dans l'exposé des motifs.

Deux navires sur les sept concernés ont acquitté spontanément leur dû, et des contrôles douaniers ont été diligentés. Il est possible que des changements d'immatriculation et de pavillon se soient produits, d'autant que le carburant pour navires est réputé bien moins cher en Italie.

Cette taxe rencontre donc des difficultés, mais j'ai donné instruction à la directrice générale des douanes d'agir conformément à la volonté du législateur et de diligenter les contrôles nécessaires.

Monsieur Husson, les crédits de l'État en matière de soutien aux énergies renouvelables ne baissent pas, mais comme le principe est que l'État rachète l'électricité plus chère, il fait des opérations financières, que l'on appelle des économies de constatation. Or les dépenses budgétaires supplémentaires au bénéfice du ministère de la transition écologique sont très supérieures à ces économies. Ne faisons pas croire que les crédits consacrés aux énergies renouvelables baisseraient.

La rebudgétisation, quant à elle, est une mesure de simplification, mais elle permet également de faciliter l'obtention d'emprunts verts à des prix défiant toute concurrence. Or ces emprunts, qui relèvent de la finance verte, sont conditionnés aux investissements que l'on peut financer et nous avons le plus grand mal à trouver d'autres dépenses que celles que nous avons déjà affectées. Sur l'énergie, par exemple, l'existence d'un CAS bloque l'attribution de ces emprunts, car les financiers se refusent à payer pour quelque chose qui est financé par ailleurs.

C'est la raison pour laquelle nous nous concentrons sur un budget vert pour 2021, qui fait l'objet d'un excellent rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection du ministère de la transition écologique, mais aussi sur la rebudgétisation d'une partie des CAS, qui permet d'augmenter le montant de la finance verte dans notre budget.

S'agissant de la lutte contre la fraude, elle sera particulièrement performante en 2019, même si nous ne disposons pas encore des chiffres des contentieux réglés. Google a versé l'impôt qu'il devait, les autres dossiers qui ont été rendus publics - L'Oréal, Amazon et Apple - ont également été soldés. Enfin, d'autres issues positives ont été atteintes, mais elles ne peuvent être évoquées publiquement. Cette année sera donc très importante en matière de recouvrement.

Le Gouvernement a essayé, à ce titre, d'en mesurer l'efficacité aux sommes effectivement entrées dans les caisses et non plus seulement aux notifications de redressement, une évolution que personne n'avait encore osé mettre en place.

Sur le verrou de Bercy et la transaction pénale, je salue l'aide du Sénat. Le nombre de dossiers transmis au parquet a augmenté de 85 % par rapport au semestre précédent et j'invite votre commission à s'intéresser au nombre d'enquêtes qui seront ouvertes dans quelques mois. La police fiscale, que vous avez contribué à créer, a déjà été saisie de nombreux dossiers par les magistrats.

Sur les crèches, enfin, la question de la durée de la présence est sans effet, puisque le bénéfice du crédit d'impôt est attribué pour l'année. En revanche, son bornage nous oblige à évaluer ses effets, conformément à l'engagement du Gouvernement de ne reconduire que les niches, crédits et réductions d'impôts efficaces.