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Intervention de Olivier Dussopt
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er octobre 2019 à 18h05
Projet de loi de finances pour 2020 — Audition de Mm. Bruno Le maire ministre de l'économie et des finances gérald darmanin ministre de l'action et des comptes publics et olivier dussopt secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Olivier Dussopt, secrétaire d'État :
Monsieur Rambaud, s'agissant de la CVAE, une territorialisation plus importante n'est pas envisagée, car on en connaît les difficultés techniques. En outre, certains élus régionaux souhaitent mettre en oeuvre des systèmes d'exonération comme ceux qui sont prévus aux articles 47 et 48. La discussion est ouverte, mais le sujet n'est pas tranché.
Monsieur Gabouty, la loi de programmation pour la période 2018-2022 avait précisé que la compensation se ferait sur la base des valeurs locatives pour 2020 et du taux de 2017 et que les communes qui auraient augmenté le taux ensuite perdraient cette recette supplémentaire. Je ne suis pas certain que revenir sur ce principe serait une bonne chose.
