Intervention de Nathalie Delattre

Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Le projet de loi initial manque éminemment d'ambition, à la différence du Sénat au regard du nombre élevé d'amendements déposés. Souhaitons que le Gouvernement en conserve quelques-uns ! Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) estime que le texte ne va pas suffisamment loin s'agissant du statut de l'élu et du régime indemnitaire. J'ai également été quelque peu effrayée par les propos tenus par M. Lecornu devant notre commission : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pourraient servir à compenser l'augmentation de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il existe pourtant d'autres moyens pour financer une plus juste indemnisation des élus locaux !

Le projet de loi rappelle utilement que les intercommunalités demeurent au service des communes. Nos amendements relatifs à la gouvernance apparaissent toutefois plus ambitieux que le seul pacte de gouvernance entre communes et intercommunalités en rendant obligatoire un meilleur partage des informations entre élus, y compris de l'opposition. Nous proposons également des mesures en matière d'optionalité de la compétence dans le domaine des PLUi et en matière d'eau et d'assainissement - je regrette toutefois que notre amendement sur la tarification sociale de l'eau ait été jugé irrecevable. Nous souhaitons, par ailleurs, enrichir le texte par des amendements relatifs à la facturation des pétitionnaires, à l'instruction des permis de construire en lotissement, à l'avis consultatif du maire pour les permis de défricher, à l'hospitalisation d'office, à la parité au sein des exécutifs locaux, à la médiation territoriale et aux gardes particuliers, constitués de 80 000 bénévoles assermentés qui pourraient utilement contribuer aux pouvoirs de police.