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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-421 rectifié permet la désignation d'un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants au conseil communautaire si celui-ci perd son emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres. Les amendements COM-371 et COM-10 nous permettront d'aborder plus avant la question de cette incompatibilité. Avis défavorable.
L'amendement COM-421 rectifié n'est pas adopté.
