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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement COM-15, qui précise le contenu du rapport annuel d'activité des grands établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-16.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements COM-153 et COM-154, qui sont satisfaits par la rédaction de l'article 4 adoptée par la commission.
Les amendements COM-153 et COM-154 ne sont pas adoptés.
Avis favorable à l'amendement COM-412. M. Buffet souhaite améliorer l'information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, qui ne seront plus représentées en tant que telles à compter de 2020. C'est dans l'esprit de la loi.
L'amendement COM-412 est adopté.
L'amendement COM-159 relève d'une bonne idée, mais nous ne sommes pas obligés de l'inscrire dans la loi. Il est évident que le conseil municipal peut débattre du rapport annuel de l'EPCI. Avis défavorable.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-299 relatif à l'organisation de conseils communautaires par téléconférence. Cette excellente idée, novatrice, sera difficile à réaliser.
