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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-590 supprime le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Nous réexprimons là une position mainte fois affirmée par le Sénat : le transfert obligatoire n'est pas pertinent dans tous les territoires.
Les amendements identiques COM-590, COM-227 rectifié, COM-442 rectifié, COM-415 rectifié, COM-185 rectifié bis et COM-394 rectifié ter sont adoptés.
Les amendements COM-322, COM-530, COM-593 rectifié bis, COM-473, COM-474 et COM-247, les amendements identiques COM-355, COM-577 et COM-400, les amendements identiques COM-356 et COM-401, les amendements identiques COM-359 et COM-404, les amendements identiques COM-357 et COM-402, les amendements COM-305, COM-346, COM-182, COM-411, COM-516, COM-463 rectifié ter, COM-105, COM-18 et COM-347, et les amendements identiques COM-351 et COM-381 deviennent sans objet.
