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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-476 aurait un effet contraire à l'objectif poursuivi, puisque la compétence liée au plan local d'urbanisme demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d'EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité, pour une minorité de communes, de s'opposer au transfert de ces compétences. Avis défavorable.
L'amendement COM-476 n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements identiques COM-360 et COM-405, qui renforcent la prise en compte de l'avis des communes sur un plan de secteur.
Les amendements COM-360 et COM-405 ne sont pas adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-507. Cette modification ne permettrait pas de dépasser les situations de blocage que l'on rencontre aujourd'hui, et auxquelles le projet de loi tente de répondre.
L'amendement COM-507 n'est pas adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle COM-594 est adopté.
L'amendement COM-20 inclut les maires délégués dans la conférence intercommunale des maires se réunissant pour l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Avis défavorable : une commune nouvelle est une nouvelle commune.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
