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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-383 supprime le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement propose de mettre fin à l'obligation de révision du SDCI, mais souhaite le conserver. Le schéma détermine le champ de l'obligation de consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Avis défavorable.
L'amendement COM-383 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-523.
L'amendement COM-166 supprime l'objectif légal de réduction du nombre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Cela correspond à une préconisation du rapport Darnaud sur la revitalisation de l'échelon communal. Avis favorable, même si la mesure n'aura plus qu'une portée réduite en raison de la suppression de la révision sexennale obligatoire du SDCI.
L'amendement COM-166 est adopté.
L'amendement COM-249 prévoit que le SDCI peut être révisé à la demande de la CDCI. L'idée est judicieuse, mais doit être approfondie d'ici la séance publique : la CDCI n'a pas le pouvoir de se réunir de sa propre initiative, elle est convoquée par le préfet ; et selon la rédaction proposée, le préfet ne serait pas obligé de donner suite à la demande de la CDCI.
L'amendement COM-249 n'est pas adopté.
