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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-190 est de même esprit. Avis défavorable.
L'amendement COM-190 n'est pas adopté.
L'amendement COM-314 durcit les conditions du retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération. Quel est l'intérêt d'une procédure dérogatoire si elle est presque aussi stricte que la procédure de droit commun ? J'émets un avis défavorable.
L'amendement COM-314 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-596 est adopté.
L'amendement de coordination COM-25 est adopté ; l'amendement COM-24 devient sans objet.
L'amendement COM-202 de Michel Raison prévoit de créer une procédure de retrait dérogatoire pour les communes stations classées de tourisme qui sont membres d'une communauté de communes. Je ne souhaite pas que nous multipliions les cas particuliers, c'est pourquoi mon avis sera défavorable.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
