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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Jusqu'à présent, je m'étais abstenu d'intervenir au sujet de la loi NOTRe et des conditions de son adoption. Rappelez-vous : le Sénat avait souhaité arriver à un accord en commission mixte paritaire dans le but d'influer sur le texte final ; les discussions furent particulièrement difficile ; nous sommes arrivés à un compromis.
Mieux vaut que les représentants des communes et des EPCI soient des élus. Ils peuvent ainsi rendre compte devant le conseil municipal.
Les sous-amendements COM-644, COM-645 et COM-646 sont adoptés. Les amendements COM-408, COM-200 rectifié et COM-219 rectifié, ainsi modifiés, sont adoptés.
