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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Il s'agit de deux élections différentes : le résultat de la première ne saurait prédéterminer celui de la seconde.
Les amendements COM-71, COM-557, COM-526 et COM-361 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-362 rectifié tend à étendre à plusieurs exécutifs locaux les dispositions en matière de parité prévues notamment par l'amendement COM-361 rectifié que nous venons de rejeter. Par cohérence, il appelle donc les mêmes commentaires : il est impossible d'admettre qu'une première élection, celle du président, lie le résultat d'une seconde, celle du vice-président. J'y suis donc défavorable.
L'amendement COM-362 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements COM-92, COM-74 et COM-93 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-310 vise à dématérialiser l'envoi des convocations aux conseillers municipaux. La solution proposée me paraît intéressante, mais je doute de sa faisabilité technique, dans la mesure où tous les conseillers municipaux ne disposent pas d'un accès régulier à Internet ; j'y suis donc défavorable.
L'amendement COM-310 n'est pas adopté.
L'amendement COM-44 tend à instituer un lien entre le retrait d'une délégation à un adjoint et la remise en cause du mandat du maire. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Les amendements COM-72, COM-73 et COM-75 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-205, COM-460 rectifié et COM-540 tendent à prévoir l'organisation d'une consultation des électeurs des communes souhaitant fusionner au sein d'une commune nouvelle.
Je peux comprendre l'intention de nos collègues, mais une telle disposition ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où des concertations existent déjà. Les électeurs sont par exemple consultés dans les cas où la création d'une commune nouvelle ne fait pas l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés. Mon avis est donc défavorable.
Les amendements COM-205, COM-460 rectifié et COM-540 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-178 rectifié bis et COM-224 tendent à préciser que des communes souhaitant fusionner au sein d'une commune nouvelle sont tenues de consulter leurs comités techniques préalablement à la fusion.
C'est un sujet important et je partage pleinement l'intention de mes collègues sur ce sujet : le législateur doit faire en sorte que les communes nouvelles ne puissent être détricotées.
Néanmoins, la validation législative proposée dans la seconde partie de ces amendements présenterait un risque constitutionnel important. Nous souhaitons en revanche inscrire dans la loi que les communes sont tenues de consulter ces comités. Il nous appartient donc de trouver une rédaction alternative d'ici à la séance ; pour l'heure, mon avis est défavorable.
