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Intervention de Nathalie Delattre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Nathalie Delattre :Un amendement identique n'ayant pu être adopté lors de l'examen de la proposition de loi relative aux communes nouvelles, M. le président m'avait encouragée à le déposer sur ce texte-ci. Il vise à répondre à une vraie difficulté.
