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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'article 12 confère au maire le pouvoir de prononcer une astreinte journalière à l'encontre du propriétaire d'un établissement recevant du public qui ne se conformerait pas à un arrêté de fermeture. Notre amendement COM-600 tend à articuler le montant de cette astreinte avec celui de l'amende pénale actuellement prévue dans le code de la construction et de l'habitation, afin de garantir la proportionnalité de cette mesure de police.
L'amendement COM-600 est adopté.
Notre amendement COM-601 vise à abaisser à 500 euros le montant maximal de cette astreinte journalière lorsque sont concernés des immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation, de manière à introduire une gradation dans les prérogatives de police.
L'amendement COM-601 est adopté.
