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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-481 vise à renforcer les pouvoirs du maire en matière d'installation des débits de boissons. Malheureusement, sa rédaction tend à écraser le présent article 13 ; mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-481 n'est pas adopté.
L'amendement COM-509 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-603 vise à clarifier et préciser les conditions de transfert aux maires du pouvoir de fermeture des débits de boissons.
L'amendement COM-603 est adopté.
Notre amendement COM-602 ouvre la possibilité de déléguer aux maires le pouvoir de fermer des établissements diffusant de la musique.
L'amendement COM-602 est adopté.
L'amendement COM-27 de M. Grand codifie une disposition de la loi portant réforme de l'hôpital, ce qui est pertinent.
L'amendement COM-27 est adopté.
