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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-422 rectifié vise à ouvrir la procédure d'amende forfaitaire en cas d'outrages ou de violences commises à l'encontre d'un maire, ou en cas de destruction d'un bien public. Cette procédure n'est pas adaptée à ce type de délits, qui nécessitent souvent des actes d'enquête. Par ailleurs, elle serait contre-productive, puisqu'elle conduirait à exclure le prononcé d'une peine d'emprisonnement, ce qui ne semble pas souhaitable en cas d'agression d'un maire. J'y suis donc défavorable.
