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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Notre amendement COM-641 se rattache lui aussi à ce plan d'action. Il prévoit que le maire soit systématiquement informé par le procureur de la République, et non plus simplement à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune, mais aussi à étendre l'obligation d'information du maire aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale et signalées au parquet.
L'amendement COM-641 est adopté.
Sur le modèle de ce qui est fait pour les débits de boissons, l'amendement COM-30 vise à autoriser le transfert au maire des pouvoirs de police actuellement dévolus au préfet en matière de lutte contre les logements insalubres. Il ne procède toutefois qu'à un transfert partiel des prérogatives que détient le préfet dans ce domaine. Avis défavorable : il apparaît préférable de maintenir une unité dans l'exercice des pouvoirs de police.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Le maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut d'ores et déjà requérir le concours de la force publique, aux termes de l'article 17 du code de procédure pénale. Il n'apparaît donc ni nécessaire ni souhaitable de donner un autre fondement juridique à cette prérogative. Avis défavorable à l'amendement COM-186.
L'amendement COM-186 n'est pas adopté.
Trois amendements tendent à réduire la durée d'exécution des arrêtés de mise en conformité pris par le maire ou le préfet en matière de publicité et d'affichage. Les amendements COM-29 rectifié et COM-384 réduisent la durée de 15 jours à 48 heures. L'amendement COM-519 propose de l'abaisser à 5 jours.
La mesure de mise en demeure, comme toute mesure de police, doit être proportionnée à l'atteinte portée à l'ordre public. En l'espèce, il apparaît nécessaire de prévoir une durée suffisante pour permettre une mise en conformité et garantir le respect du principe du contradictoire, ce que ne permettraient pas les délais proposés par les trois amendements. Avis défavorable.
