Intervention de Mathieu Darnaud

Avis défavorable à l'amendement COM-175, qui vise à lutter contre l'affichage sauvage en matière électorale. Ce sujet relève des propositions de loi électorales de M. Richard. L'Assemblée nationale a d'ailleurs conservé une partie du dispositif de M. Reichardt en prévoyant la dépose d'office des affiches.

L'imputation du nettoyage sur les comptes de campagne du candidat est plus délicate, notamment lorsque l'affichage sauvage résulte de l'action isolée d'un militant, voire d'un adversaire !

L'amendement COM-175 n'est pas adopté.

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente.- 

Avis défavorable à l'amendement COM-112.

L'amendement COM-112 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-114 et COM-409.

L'amendement COM-29 vise à autoriser l'expérimentation de dispositifs de « vigilance citoyenne », sur le modèle de l'application « Reporty » testée par la ville de Nice en 2018. Dans son avis sur le dispositif, la CNIL avait pointé, d'une part, l'existence de « risques élevés de surveillance des personnes (signalant les infractions) et d'atteinte à la vie privée » et, d'autre part, un risque réel de disproportion du dispositif compte tenu du champ très large des infractions concernées.

Au vu de ces risques, l'amendement proposé ne nous paraît pas apporter de garanties suffisantes pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des personnes. Aucune précision n'est par exemple apportée sur la durée de conservation des données transmises ou sur les conditions d'accès à ces données.

L'amendement COM-29 n'est pas adopté.

L'amendement COM-308 apporte une précision utile en prévoyant qu'une commune pourra mettre des agents de police municipale à disposition d'un EPCI par convention.

L'amendement COM-308 est adopté.

Notre amendement COM-639 concerne la mutualisation des polices municipales au niveau de l'intercommunalité.

L'amendement COM-639 est adopté.

Nous partageons l'objectif poursuivi par les trois amendements identiques COM-312, COM-340 et COM-548, qui visent à faciliter le recrutement d'agents de police au niveau intercommunal. La mutualisation des polices municipales fait partie des principales revendications formulées par les maires dans le cadre de la consultation lancée par le Sénat.

Toutefois, il nous apparaît que le dispositif proposé ne correspond pas à l'objectif poursuivi par ses auteurs. L'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure visé ici interdit bien à des communes de mutualiser des agents de police lorsqu'elles sont membres d'un EPCI ayant constitué une police intercommunale. Cette interdiction se comprend : il s'agit de favoriser la mutualisation au niveau de l'intercommunalité et de ne réserver la mutualisation par convention entre communes que lorsqu'il ne peut être procédé à une mutualisation intercommunale. Il nous apparaît peu opportun de revenir sur cette interdiction, car nous ouvririons la porte à un enchevêtrement des services de police. Avis défavorable.

Les amendements COM-312, COM-340 et COM-548 ne sont pas adoptés.

Avis favorable à l'amendement COM-222, qui facilite la mutualisation des gardes champêtres.

L'amendement COM-222 est adopté.

L'amendement COM-294 rectifié bis vise à ouvrir la possibilité, dans la loi, de créer une police municipale à Paris. Nous en avions déjà discuté dans la loi relative au statut de Paris. Sur le principe, la création d'une police municipale à Paris va, nous semble-t-il, dans le bon sens. Nous l'avions d'ailleurs souligné, à l'époque, contre l'avis assez ferme de la maire de Paris. L'évolution du risque sécuritaire et la prégnance de la menace terroriste nécessitent en effet que les forces de sécurité non étatiques montent en puissance, à Paris peut-être plus qu'ailleurs.

Toutefois, le régime juridique proposé par nos collègues socialistes ne nous paraît pas aboutir à un équilibre satisfaisant. Il prévoit que les statuts des agents de police municipale à Paris continueraient d'être définis par le Conseil de Paris. Or, l'alignement des missions des agents de la Ville de Paris sur celles des agents de police municipale ne saurait se faire sans un alignement des conditions de recrutement et de formation de ces agents. C'est pourquoi, par exception aux règles applicables à la fonction publique parisienne, nous estimons indispensable que le statut de ces agents soit défini par décret en Conseil d'État. J'ajoute que le Gouvernement nous invite à insérer cette disposition dans le futur texte de M. Castaner. En attendant, avis défavorable.