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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-117 rectifié bis vise à attribuer au président du conseil départemental un pouvoir de police générale sur le réseau routier départemental hors agglomération.
Celui-ci dispose d'ores et déjà de prérogatives importantes sur les routes relevant de sa compétence, lui permettant de réglementer la circulation et d'assurer la sécurité des usagers. Il n'apparaît en revanche pas souhaitable d'aller au-delà en lui conférant des prérogatives générales en matière d'ordre public, au même titre que le maire ou le préfet : avis défavorable.
L'amendement COM-117 rectifié bis n'est pas adopté.
Même avis pour les mêmes raisons sur l'amendement COM-119 rectifié bis.
L'amendement COM-119 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-391 de notre président ouvre la voie à l'établissement public du Mont-Saint-Michel, dont la création relève du pouvoir règlementaire. Il s'agit notamment de transférer certains pouvoirs de police au futur directeur général de l'établissement public.
Avis favorable à cet amendement, qui met en oeuvre plusieurs engagements de l'État.
L'amendement COM-391 est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-479, qui tend à ce que la notification des mesures d'urgence prises par le maire pour troubles mentaux manifestes ne comporte pas son nom ou celui de l'adjoint à l'origine de l'acte.
Par principe, l'anonymisation porte une atteinte profonde au principe du contradictoire puisque ces mesures provisoires sont une atteinte grave aux libertés individuelles de celui qu'elles visent.
Un constat relativement similaire avait poussé la commission des lois à réécrire récemment la proposition de loi déposée par le président Kanner relative à l'anonymisation du dépôt de plainte des sapeurs-pompiers.
L'amendement COM-479 n'est pas adopté.
L'amendement COM-480 tend à subordonner l'octroi d'une autorisation de défrichement au recueil de l'avis simple du maire.
Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, une procédure d'avis simple, qui ne lierait pas la compétence du préfet, ne semble pas de nature à apporter un pouvoir significatif au maire et n'ajouterait rien au droit d'information dont dispose déjà le maire : avis défavorable.
