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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les amendements COM-125 rectifié bis et COM-126 rectifié bis sont satisfaits en pratique par l'article 18, tel qu'adopté par la commission.
Les amendements COM-125 rectifié et COM-126 rectifié bis ne sont pas adoptés.
