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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :Si l'idée est bonne, le dispositif proposé n'est pas opérationnel. Mieux vaudrait retirer l'amendement COM-193 ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-193 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-43.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté,
Les amendements identiques COM-451 et COM-579 ainsi que l'amendement COM-283 concernent le lieu de délivrance d'une carte nationale d'identité, ce qui relève du règlement.
