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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-330 vise à ouvrir la procédure de « rescrit » aux établissements publics locaux. Nous y sommes favorables.
L'amendement COM-330 est adopté.
L'amendement COM-510 deviendrait sans objet si l'amendement COM-618 rectifié, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai de réponse du préfet, était adopté.
Les amendements identiques COM-618 rectifié et COM-129 rectifié bis sont adoptés ; les amendements COM-510, COM-199, et COM-34 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-490 reçoit un avis défavorable.
L'amendement COM-490 n'est pas adopté.
