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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-620 rectifié et tous les amendements suivants concernent les dispositions tendant à faciliter la vie des élus.
Nous proposons de supprimer l'ensemble des dispositions relatives aux conseils des droits et des devoirs des familles et aux conseils de développement dans la loi, afin de s'en remettre à la libre administration des collectivités territoriales. Cet amendement effectue aussi les coordinations nécessaires en vue de l'application de ces textes dans les métropoles.
Nous maintenons l'obligation faite aux communes et aux EPCI d'élaborer annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets. Enfin, nous supprimons l'obligation d'élaborer un rapport sur les actions menées en matière de développement social urbain, ainsi qu'un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville.
