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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement COM-196 est satisfait par un de nos amendements.
L'amendement COM-196 n'est pas adopté.
L'idée défendue par M. Marie dans l'amendement COM-261 est excellente, mais je crains qu'elle ne soit irréalisable : imposer à l'État de notifier aux collectivités avant le 1er avril de chaque année le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) risque d'être un voeu pieux.
L'amendement COM-261 n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-406 rectifié, qui crée un cadre juridique pour les médiateurs territoriaux.
L'amendement COM-406 rectifié est adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-33 de M. Grand.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
