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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Par l'amendement COM-621, nous proposons d'étendre à toute opération d'investissement dont le maître d'ouvrage appartient au bloc communal la faculté pour le ou les préfets de département concernés d'accorder une dérogation à la règle de la participation minimale du maître d'ouvrage.
L'amendement COM-621 est adopté, les amendements COM-41, COM-42 et COM-259 deviennent satisfaits ou sans objet.
