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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis favorable à l'amendement COM-131 rectifié ter, qui concerne les délégations consenties à la commission permanente des conseils départementaux.
L'amendement COM-131 rectifié ter est adopté.
À l'inverse, avis défavorable à l'amendement COM-132 rectifié bis.
L'amendement COM-132 rectifié bis n'est pas adopté.
Avis favorable à l'amendement COM-133 rectifié bis, qui autorise les délégations au président du conseil départemental pour des mises à disposition à titre gratuit inférieures à douze ans.
Nous proposons un sous-amendement COM-637 pour étendre le dispositif aux conseils.
