Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement COM-272 tend à élargir les possibilités pour les élus locaux de suspendre leur contrat de travail aux adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Il concernerait également, par renvoi, les vice-présidents des EPCI de moins de 10 000 habitants. L'avis est favorable à cet amendement qui apporte une garantie utile pour les élus locaux.
En conséquence, l'amendement COM-567 deviendrait sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-273, qui est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-272 est adopté ; l'amendement COM-567 devient satisfait ou sans objet.
L'amendement COM-273 n'est pas adopté.
L'amendement COM-492 vise à prendre en compte la suspension du contrat de travail pour la durée du préavis du licenciement. L'amendement COM-494 procède de même pour le calcul de l'indemnité de licenciement. L'amendement COM-274 a les mêmes objectifs, mais il s'appliquerait également aux parlementaires. Je comprends l'objectif, mais cela représenterait une charge pour les entreprises, qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer. L'avis est donc défavorable à ce stade.
