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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Oui.
L'amendement COM-634 est adopté ; les amendements COM-517, COM-388, COM-368 rectifié bis, COM-285, COM-194, COM-417, COM-208 rectifié, COM-228, COM-180 rectifié, COM-458 et COM-49 deviennent satisfaits ou sans objet.
L'amendement COM-280 prévoit une majoration de 20 à 40 % pour les maires ayant cessé totalement ou partiellement leur activité. Cette majorité de l'indemnité de fonction pour les actifs est intéressante, mais cette mesure pose des difficultés sur le plan opérationnel : les actifs risqueraient d'être écartés des conseils municipaux, car ils coûteraient plus cher à la collectivité ou à la commune. En revanche, il convient de poursuivre la réflexion en la matière, en vue d'introduire cette disposition dans un prochain texte. En l'état, l'avis est donc défavorable.
