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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Nous partageons l'idée, mais nous ne voulons pas que cette mesure ait un effet inverse : que certains conseils municipaux se bornent à ne prendre que des personnes qui ne soient pas actives pour maintenir une forme d'équité. Voyons dans quelle mesure nous pouvons éviter cette conséquence.
L'amendement COM-280 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-427 rectifié : majorer le montant de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) au détriment de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pourrait avoir des effets collatéraux dans les territoires...
L'amendement COM-427 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-265.
