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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Notre amendement COM-642 modifie le périmètre de l'assurance obligatoire à laquelle les communes seraient soumises pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle. Nous en avons débattu ce matin.
L'amendement COM-642 est adopté ; les amendements COM-392, COM-60, COM-268, COM-328, COM-354 et les amendements identiques COM-298 rectifié et COM-379 deviennent satisfaits ou sans objet.
L'amendement COM-216 rectifié est adopté.
