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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-515.
L'amendement COM-515 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-628 vise à assurer la portabilité des droits à formation des élus locaux.
L'amendement COM-628 est adopté.
Les amendements COM-423 rectifié, COM-435 et COM-424 rectifié ne sont pas adoptés.
Notre amendement COM-629 supprime une disposition trop imprécise dans l'habilitation à légiférer par ordonnances.
L'amendement COM-629 est adopté.
L'amendement COM-210 rectifié de M. Bockel permet au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) de proposer des formations aux élus locaux. Il s'agit de mobiliser ses compétences techniques ainsi que sa présence territoriale. Avis favorable.
L'amendement COM-495, moins large, concerne uniquement les élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il serait satisfait par l'amendement précédent.
