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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 octobre 2019 à 8h35
Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Mathieu Darnaud, rapporteur :Notre amendement COM-632 limite les risques de déstabilisation du corps électoral : dans la ville chef-lieu de département, les détenus votant par correspondance seront inscrits dans la circonscription ou le secteur qui comporte le plus d'électeurs.
L'amendement COM-632 est adopté, ainsi que l'amendement COM-144 rectifié bis.
Les amendements COM-70, COM-90, COM-192 et COM-300 ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-145 rectifié bis et COM-146 rectifié bis sont adoptés ; l'amendement COM-109 devient satisfait ou sans objet.
