Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le 5 septembre dernier, un protocole de signalement des violences sexuelles a été signé entre le procureur et l’archevêque de Paris, et ce pour une période d’expérimentation d’un an. Cette démarche, déjà entreprise par les parquets avec d’autres institutions telles que l’éducation nationale ou les hôpitaux, est inédite pour l’Église. Elle va dans le bon sens : d’abord, parce qu’elle enclenche une dynamique de facilitation des signalements ; ensuite, parce qu’elle a le mérite de responsabiliser les parties prenantes.

Cependant, ce genre de protocole nous interroge déjà par son caractère expérimental et coopératif. L’existence d’un tel dispositif met notamment au jour nos lacunes juridiques en matière de signalement des violences sexuelles sur mineurs. Certains acteurs auditionnés par la mission d’information ont en effet souligné que l’option de conscience permettant aux personnes soumises au secret professionnel de dénoncer des infractions sur mineurs ne suffit pas à établir un cadre légal lisible. Cette clarté constitue pourtant un enjeu primordial, à la fois pour protéger l’enfant victime de violences sexuelles et le professionnel susceptible d’en avoir connaissance.

Le rapport d’information préconise d’ouvrir une réflexion sur l’introduction dans le code pénal d’une obligation de signalement pour les professionnels de santé, les travailleurs sociaux et les ministres du culte lorsqu’ils constatent qu’un mineur est victime de violences physiques, psychiques ou sexuelles. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ? Cela vous paraît-il pertinent pour renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles dans un cadre institutionnel ?

Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie nationale pour la protection de l’enfance, envisagez-vous de prendre des mesures pour garantir que les violences sur mineurs soient signalées ?