Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 8 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 1er, amendement 748
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 748, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
1° Remplacer la référence :
L. 5211-5-1 A
par la référence :
L. 5211-5-1
2° Supprimer les mots :
à fiscalité propre
3° Remplacer les mots :
un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement
par les mots :
l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale dont elles sont membres
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Si l’organe délibérant de l’élaboration d’un pacte, il adopte dans un délai de neuf mois à compter du
par les mots :
Ce pacte est adopté dans les neuf mois qui suivent le
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
