L’amendement n° 636 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet article par les mots :
et l’annexe à son règlement intérieur
La parole est à M. Henri Leroy.